Faillite - ce que c'est: le concept et les types d'insolvabilité + les principaux signes et étapes de la procédure de faillite

Bonjour, chers lecteurs du magazine d’affaires RichPro.ru! Aujourd'hui, nous allons parler de la faillite, de ce que c'est, des étapes d'une procédure de faillite, des motifs de la faillite et des conséquences possibles de cette procédure pour les personnes morales et les personnes physiques.

De l'article, vous apprendrez:

• Qu'est-ce qu'une faillite (insolvabilité)?
• Quelles actions sont effectuées à chaque étape de la procédure de faillite?
• Quelle est l'essence de la faillite fictive et quelle est sa différence avec la faillite intentionnelle?
• Quelles sont les options pour les conséquences de la faillite.

Le contenu de cette publication intéressera les entrepreneurs individuels, les hommes d’affaires, les personnes occupant des postes de responsabilité dans les entreprises, les experts du crédit, les débiteurs, les étudiants et tous ceux qui souhaitent améliorer leurs connaissances dans le domaine de la finance.

Vous recevrez des réponses aux données et d'autres questions supplémentaires tout de suite!

Le concept de faillite - ce que c'est, comment se déroule la faillite, et quelles étapes d'une personne et d'une entreprise doivent traverser, quelles seront les conséquences d'une faillite délibérée (fictive)

1. Notion de faillite - nature et signification (+ révision de la loi fédérale sur l'insolvabilité)

Pas une seule entreprise n'est assurée contre une procédure de faillite. Toute entreprise qui ne peut pas respecter ses obligations envers les créanciers peut faire face à ce problème.

Lisez à propos de la faillite de personnes morales dans un document séparé sur notre site Web.

Outre les entreprises (entreprises), une personne physique peut être déclarée en faillite.

1.1. Définition de faillite

Faillite (insolvabilité) Il représente l'incapacité du débiteur de faire face à ses dettes et de satisfaire pleinement les besoins financiers des créanciers, ainsi que de payer tous les paiements obligatoires.

En d'autres termes insolvabilité est l'état où l'entreprise ne peut pas payer sur les factures qui lui sont soumises.

Selon la loi, un citoyen (entreprise) peut être déclaré insolvable si les obligations correspondantes n'ont pas été acquittées par le débiteur dans les délais. 3 (trois) mois.

1.2. Origine du terme

Le concept de "faillite" est dérivé de la phrase italienne "Banca Rotta", ce qui signifie "banc cassé". A cette époque, la banque s'appelait le banc sur lequel les usuriers effectuaient leurs transactions. En cas de ruine du prêteur, il a cassé le banc, se déclarant ainsi en faillite.

1.3. Loi sur la faillite (peut être téléchargée ici)

Loi fédérale (loi fédérale) sur l'insolvabilité: loi n ° 127-FZ sur la faillite telle que modifiée en 2016 et n ° 154-FZ du 29 juin 2015

Dans la Fédération de Russie, la loi fédérale N ° 127-ФЗ “On insolvency (faillite)”, en vigueur depuis le 27 septembre 2002, qui définit le concept de faillite et régit la mise en œuvre de toutes les étapes de la procédure d'insolvabilité.

Afin de personne physique ou morale ont été déclarés en faillite il est nécessaire de commencer l'examen par le tribunal d'arbitrage de la déclaration de faillite du débiteur.

Téléchargez la loi sur la faillite des personnes (de 29.06.2015)

Téléchargez la loi sur la faillite des personnes morales (modifiée par 13.07.2015)

Une déclaration au tribunal peut être écrite par le créancier ou le débiteur. Si nécessaire, la demande peut également être soumise par une personne autorisée. Une demande est écrite si l'entreprise ou l'individu ne paie pas ses dettes pendant trois mois.

Le montant du non-paiement est spécifié dans la législation en vigueur. Actuellement, pour les particuliers, il est fixé à 500 000 roubles., et pour les personnes morales - 300 000 rub.

Les entités juridiques par lesquelles le tribunal s'est prononcé sur leur insolvabilité sont conclues registre fédéral unifié.

Examinez plus en détail les principaux signes et types de faillite.

2. Les signes caractéristiques de la faillite - objectifs et types

Reconnaissance de faillite pas libre c'est complètement de payer des dettes. Ce n’est qu’une occasion de s’acquitter de ses obligations par d’autres moyens ou en partie pour se libérer des créances des créanciers.

Le débiteur paiera ses dettes jusqu'à ce qu'il ait inamovible et mobile la propriété ou jusqu'à ce qu'ils soient entièrement payés.

2.1. Objectifs et types de faillite

L'objectif principal de la faillite pour les personnes morales - la fermeture de l'entreprise ou sa réorganisation radicale.

Pour les particuliers, l'objectif de l'ouverture d'une procédure de faillite - arrêter la croissance constante des obligations de prêt.

Il existe de tels types de faillites:

• Le vrai - la faillite, dans laquelle une personne en raison de pertes financières importantes ne peut améliorer seule sa solvabilité;
• Conditionnel (temporaire) - la situation lorsque l'actif de l'entreprise augmente et que le passif diminue, est typique des entreprises qui exercent des activités commerciales, car elles peuvent accumuler des produits invendus;
• Intentionnel - acte illégal commis par les propriétaires de l'entreprise pour retirer des fonds de l'entreprise;
• Faux - une déclaration de faillite délibérée en vue d'obtenir des prêteurs les concessions et les conditions préférentielles correspondantes pour le remboursement de la dette. Ces actions sont punissables pénalement.

Les autorités judiciaires sont chargées de déterminer le type de faillite et d’engager la procédure appropriée.

2.2. Signes de faillite

Il y a des signes formels et informels d'insolvabilité.

Les signes formels sont:

• insolvabilité - une personne ne peut pas payer ses dettes;
• clairement manque d'argent;
• Excédent significatif des dépenses de la société par rapport au revenu.

Les signes informels sont:

• changement de politique de prix;
• modification du solde extérieur d'une entité juridique;
• la dette vis-à-vis des employés rémunérée est en augmentation, ainsi que celle de payer les entrepreneurs pour le travail effectué et les services rendus;
• il y a un retard régulier dans le versement des dividendes aux investisseurs;
• les rapports sont en retard;
• Il existe de nombreuses inexactitudes dans les documents comptables.

Si les personnes sont des créanciers (ou représentent les intérêts de ces créanciers) et représentent des organismes agréés, elles peuvent alors engager une procédure de faillite auprès d'un tribunal.

Les principales étapes de la procédure de faillite et les caractéristiques de son comportement

3. Comment se déroule la procédure de faillite (insolvabilité) - les principales étapes et étapes

Procédure de faillite - Il s’agit d’un long processus comportant de nombreuses étapes. Pour engager une procédure de faillite, il est nécessaire, comme mentionné ci-dessus, de déposer une demande auprès du tribunal arbitral conformément au formulaire approuvé.

Déclarer un débiteur en faillite est toujours contentieux. De nombreuses personnes et entreprises privées peuvent utiliser la procédure de faillite comme un stratagème pour se soustraire au paiement de leurs obligations. Par conséquent, le tribunal doit examiner attentivement toutes les nuances et les circonstances de l'affaire.

Les initiateurs de faillite peuvent être:

• Failli potentiel (chef d'entreprise, entrepreneur individuel, citoyen, etc.);
• Les créanciers (peuvent présenter une demande si des comptes fournisseurs ont été formés dans le cadre des activités de l'entreprise);
• Organismes autorisés (banque, IMF).

Le débiteur déclare indépendamment son insolvabilité dans de tels cas:

• Si le paiement d'une dette à un créancier entraîne l'impossibilité de rembourser la dette à d'autres créanciers;
• Lors de la liquidation de la société, une pénurie de fonds a été constatée pour couvrir toutes les dettes de la société;
• Après la vente d'actifs, initiée pour couvrir une dette existante, l'entreprise sera menacée d'existence.

Toute question financière découlant de la réorganisation et de la liquidation d'une personne morale (entreprise) devrait être résolue par le tribunal.

Une fois la demande déposée et enregistrée par le tribunal, tous les signes de faillite sont vérifiés. Une fois cette vérification terminée, une série d’activités appelées étapes ou étapes de la procédure de faillitea.

3.1. Quelle est la procédure et les étapes de la faillite d'une entreprise par la loi + table

Considérons plus en détail 5 (cinq) étapes d'un processus de faillite:

Étape 1. Observation

Selon la loi, 7 mois sont alloués à cette étape. À ce moment, un responsable temporaire est nommé, qui devrait identifier les points suivants:

• Le remboursement de la dette est-il possible?
• Est-il possible de rétablir la solvabilité?
• Est-il possible de payer des salaires aux employés?
• si l'entreprise sera en mesure de couvrir les frais de justice et si elle dispose de suffisamment d'actifs pour cela.

L’événement le plus important de la phase d’observation est l’organisation d’une réunion des créanciers, où Les questions suivantes sont discutées:

• poursuite de la procédure de faillite;
• la possibilité de mettre fin aux procédures de faillite en raison de la signature d'un accord de transaction;
• le besoin de réorganisation de l'entreprise;
• procédure de faillite;
• la nécessité d'un changement de direction.

Les prêteurs résolvent tous ces problèmes en votant. Cette étape est principalement détenue par des personnes morales (sociétés commerciales, usines, banques, etc.).

La procédure vise à maximiser l’intégrité des biens de la société, ainsi qu’à analyser et évaluer la situation financière actuelle de la société.

L'objectif principal de cette phase - détermination de l'avenir de la société dans un avenir proche.

Étape 2. Amélioration

Bien-être (réorganisation) est effectuée pour améliorer la solvabilité de la société. Restriction obligatoire des droits des propriétaires et des dirigeants de la société. Cependant, ils gèrent toujours la société. En particulier, ils ne peut pas disposer de leurs biens.

Pour les particuliers, cette étape est caractérisée par une restructuration, c'est-à-dire que les créanciers examinent les dettes.

Réorganisation de l'entreprise - stade prolongé. Il peut s'étirer pendant 2 (deux) ans.

Si les créances des créanciers ne sont pas réglées pendant ce délai, l'assemblée des créanciers peut à nouveau saisir le tribunal arbitral.

Étape 3. Gestion externe

Cette étape est facultative et est réalisée si le tribunal a accepté décision de changer de direction. Cela se produit si le gestionnaire estime que cela contribuera à rétablir la solvabilité de l'entreprise. La durée de cette étape est 1 à 1,5 ans.

La procédure de gestion externe implique les actions suivantes:

• destitution du dirigeant de l'entreprise de l'exercice de ses fonctions;
• attribution des responsabilités de gestion de l'entreprise au responsable intérimaire;
• restriction des actions des organes de direction de la société, leurs responsabilités sont également transférées au responsable intérimaire;
• imposer un moratoire sur le remboursement des dettes, c’est-à-dire que pendant cette phase, le débiteur ne peut pas payer de factures. Ces fonds sont utilisés pour améliorer la situation financière de l'entreprise. Pendant ce temps, les prêteurs ne peuvent pas imposer d'amendes, de pénalités ni d'intérêts.

Le responsable établit un plan d'actionil l'envoie ensuite au tribunal, où le plan est ajusté et approuvé.

Le plan devrait inclure:

• prendre les mesures appropriées pour éliminer les signes d'insolvabilité existants;
• frais du débiteur;
• la période approximative nécessaire pour améliorer la solvabilité de l'entreprise.

Mesures de réhabilitation pour une personne morale:

• fermeture de la production devenue non rentable;
• reprofilage de l'entreprise;
• demande de remboursement des créances;
• vente partielle d'un bien à la disposition de l'entreprise;
• augmentation du capital social;
• amélioration de la politique de prix;
• émission de titres.

Étape 4. Procédure de faillite

Si, à la suite de la procédure de faillite, aucun règlement n’a été signé, la procédure d’insolvabilité finale est ouverte. liquidation d'une entreprise.

Le tribunal nomme une personne dont l’autorité comprend la gestion de tous les biens de la société afin de rembourser les dettes existantes aux créanciers.

La durée de cette procédure est 1 année, peut parfois être prolongé de six mois, par exemple, si la propriété de la société n’a pas encore été entièrement réalisée.

Des informations sur la manière de fermer (liquider) une LLC, y compris la faillite d'une société à responsabilité limitée, sont disponibles dans l'article de ressource correspondant.

Pour les citoyens et les entrepreneurs individuels, la procédure est similaire: La propriété est saisie et vendue à une offre de faillite gratuite.

Nous avons écrit dans un article séparé sur la procédure à suivre pour fermer une adresse IP.

À l'heure actuelle, les transactions peuvent être effectuées en ligne sur le site Web du registre unique des faillites de la Fédération de Russie. Le produit de la vente aux enchères va aux créanciers et aux employés pour payer leurs dettes. Une partie des fonds sert à rembourser les frais de justice.

Étape 5. Règlement

Si nécessaire, chaque étape de la procédure de faillite peut être complétée par la conclusion d'un règlement à l'amiable. Il est signé lorsqu'un compromis a été trouvé entre les créanciers et le débiteur. Le résultat d'un tel compromis est la fin du procès.

Dans certains cas, la conclusion d’un accord de règlement est facilitée par des tiers, par exemple des parties intéressées (bénéficiaires),les intermédiaires et garantsaccepter le paiement des obligations.

Le règlement est en fait un document juridique à part entière. Si les termes de l'accord ne sont pas respectés, les créanciers peuvent à nouveau faire appel devant le tribunal.

Résumez dans le tableau toutes les étapes de la procédure de faillite.

Tableau «Procédure de faillite - Jalons»

Ainsi, la loi prévoit plusieurs options pour le développement des procédures de faillite. Il peut s’agir d’un rétablissement complet de l’entreprise et d’une amélioration de sa solvabilité ou de sa liquidation complète lors de la vente de biens inscrits au bilan de la société.

Les procédures de réorganisation et de gestion externe permettent à une entité juridique de rationaliser ses activités et d’accroître les revenus tirés des activités principales de la société. Cela profite à la fois à la direction de la société et aux créanciers, puisqu'un débiteur ayant une bonne solvabilité sera en mesure de payer intégralement toutes ses dettes.

Si rétablir la solvabilité n'est pas possible, la loi prévoit également la protection des intérêts des créanciers, car la société débitrice est alors liquidée et ses obligations sont remboursées par la vente de ses biens lors de la vente aux enchères.

3.2. Quelle est la procédure à suivre pour déclarer une personne physique en faillite? Instructions pas à pas pour déclarer l'insolvabilité de particuliers et d'entrepreneurs individuels

Pour les particuliers (citoyens de la Fédération de Russie et entrepreneurs individuels), la législation prévoit également une procédure de faillite appropriée.

Auparavant, des personnes étaient impliquées dans la faillite huissiers de justice et sociétés de collecte. Octobre 2015 de l’année, une loi réglementant la procédure d’insolvabilité d’un particulier a été adoptée.

Alors considérez 5 (cinq) étapescela doit être entrepris par un particulier pour faire faillite.

Étape numéro 1. Évaluation des possibilités de faillite

Une personne devrait évaluer la possibilité de faillite sur la base d'une analyse financière de l'activité.

Si le revenu mensuel d'une personne privée diminue régulièrement et que les obligations de crédit ne font que croître, alors la reconnaissance du débiteur en faillite peut être la meilleure solution dans cette situation.

Plus en détail sur la reconnaissance et la déclaration des entrepreneurs individuels et des personnes en faillite, nous avons écrit dans un article séparé.

Début de l'affaire de faillite non exempté du paiement des obligationsmais la pression psychologique des prêteurs sera réduite.

Une demande d'ouverture du processus de déclaration de faillite du débiteur est transmise au tribunal uniquement si le montant de la dette a atteint plus de 500 000 roubles., et le paiement des obligations a été retardé dans les 3 mois.

Étape numéro 2 Préparation des documents nécessaires pour soumission au tribunal arbitral

Pour poursuivre une personne, vous devrez rédiger une demande sous la forme appropriée et collecter les documents suivants:

• Certificats confirmant l'existence de dettes d'un individu;
• Compte de résultat;
• Inventaire de la propriété (il doit être compilé dans un formulaire spécifique et doit être certifié par un notaire);
• Relevé bancaire du compte de l'entrepreneur;
• Documents personnels (passeport, SNILS, etc.).

Spécifiez les documents nécessaires à la faillite sur les sites Web officiels des agences gouvernementales.

Étape numéro 3. Soumission de documents au tribunal arbitral et en attente des résultats

Une analyse financière des activités d’un particulier est effectuée par un responsable financier autorisé par le tribunal.

Ses responsabilités incluent:

• Identification des signes d'insolvabilité;
• Évaluation indépendante de la propriété d'un particulier;
• Déterminer s'il existe une possibilité de restructuration de la dette.

Les frais de justice et le paiement au responsable de l'arbitrage sont à la charge du débiteur.

Étape numéro 4. Harmonisation du calendrier de restructuration de la dette

Le terme restructuration désigne un changement dans la structure de la dette d'un individu. La restructuration comprend:

• Prolongation de la durée du prêt;
• Réduire le montant du paiement mensuel du prêt;
• Annulation des intérêts ou des pénalités des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de restructuration.

Ce concept comprend des mesures visant à améliorer la situation financière du débiteur.

Lisez aussi un article sur le sujet - "Restructuration de la dette sur un prêt."

Étape numéro 5. Vente de propriété

Si néanmoins le débiteur était officiellement déclaré en faillite, alors vente d'un bien aux enchères. Cela se produit si la société est réanimée. échoué, et le revenu d’un particulier est insuffisant pour rembourser une dette.

Les biens meubles et immeubles, matériels et autres biens du débiteur, qui ont une valeur, sont mis aux enchères.

Le seul espace de vie pas mis aux enchèresToutefois, les prêteurs peuvent exiger qu’une part des biens acquis par le débiteur dans le mariage soit attribuée.

Plus en détail sur la faillite de personnes et les conséquences pour le débiteur, nous avons écrit dans un article séparé.

Ainsi, la procédure de faillite aide un particulier à régler ses différends financiers et permet de rembourser ses dettes existantes, avec toutefois des pertes.

Quelles conséquences sont possibles à la fin de la procédure de faillite

4. Conséquences de la fin de la procédure de faillite

Examiner quelles seront les conséquences de la faillite après la clôture de la procédure de physique et personnes morales.

Pour les entreprises La conséquence la plus grave est la liquidation de la société et la vente aux enchères d’actifs.

Pour les particuliers Il prévoit la saisie d'un bien et sa vente aux enchères.

L'insolvabilité des personnes prévoit de telles conséquences négatives:

• Si un citoyen veut conclure un contrat de crédit ou contracter un prêt, il doit alors informer le créancier dans les cinq ans qui suivent sa faillite.
• 5 ans, une personne privée ne peut pas se déclarer insolvable;
• Un citoyen ne peut pas occuper des postes de direction pendant 5 ans.

Faillite des entreprises - le phénomène n'est pas accidentel, il montre la situation économique qui s'est développée dans le pays. Si le nombre d'entreprises liquidées est important, il s'agit d'un signe évident d'instabilité économique et de problèmes financiers pour les personnes morales exerçant ce type d'activité.

En cas d’insolvabilité d’une personne morale, la loi prévoit les conséquences suivantes:

• Les échéances reportées sont réputées arrivées.
• Pour les dettes, les intérêts et les intérêts ne sont plus facturés;
• Autorisé à recouvrer des biens pour dettes;
• Les litiges relatifs à la propriété auxquels l'entité juridique a participé sont résiliés;
• Toutes les réclamations portant sur des biens sont présentées au débiteur exclusivement lors d’une procédure de liquidation.

5. Assistance qualifiée dans les procédures de faillite d'accompagnement

La déclaration de faillite d'un débiteur est un processus de longue haleine qui dure plus d'un an et nécessite une dépense considérable en force, en énergie et en nerfs. Pour minimiser tous les coûts de cette procédure, il est recommandé de contacter des spécialistes pour obtenir de l'aide.

Actuellement, de nombreuses entreprises fournissent une assistance professionnelle en matière de faillite.

Faire appel à une telle entreprise réduira les coûts du processus lui-même et permettra l’adoption d’une décision optimale du tribunal.

Les professionnels fournissent au débiteur une assistance maximale pour le traitement des documents et la recherche d'un compromis avec les créanciers, etc.

Services de soutien aux faillites

En Fédération de Russie, plusieurs organisations sont spécialisées dans le soutien aux cas d’insolvabilité (faillite).

Considérons certains d'entre eux:

1. Stop Credit Company

La spécialisation de cette société est de travailler avec des clients en conflit avec divers organismes de crédit. Ici, des experts aideront à résoudre les problèmes de confiscations, de dettes et d’arriérés.

2. Centre national des faillites

Les activités de cette société s'étendent à Moscou et à la région, ainsi qu'à de nombreuses autres régions de la Fédération de Russie. Cette société a la possibilité de consulter en ligne un spécialiste des procédures d'insolvabilité.

3. Consultation des avocats

Le siège social de la société est situé à Saint-Pétersbourg, mais la société possède un réseau de succursales développé dans de nombreuses villes. Les avocats y fournissent des conseils de haute qualité sur toutes les questions de faillite et, si nécessaire, un soutien juridique fiable à toutes les étapes de la procédure de faillite.

4. Service pan-russe de faillite

Cette société possède également des succursales dans de nombreuses régions de la Fédération de Russie. Elle consulte également les clients à distance.

5. Cabinet d'avocats CVP

Le supermarché juridique TsVD fournit un soutien juridique aux citoyens pour toutes les questions juridiques et financières.

Les prix de ces sociétés varient en fonction de la complexité de l'affaire. Le soutien à un cabinet d’avocats à toutes les étapes de la procédure de faillite coûtera à partir de 100 000 roubleset des individus environ 20 - 100 mille roubles.

Les conséquences de la faillite intentionnelle et fictive

6. Faillite intentionnelle et fictive - signes et conséquences

La faillite fictive s'appelle au début fausse déclaration d'insolvabilité l'entreprise ou personne privéesi cela a causé des dommages importants.

Important! La faillite volontaire est une infraction administrative ou pénale.

À l’heure actuelle, la banqueroute fictive est un phénomène assez courant. Cette procédure donne l'impression d'une insolvabilité.

L'idée de la faillite intentionnelle est généralement avancée fondateur ou chef d'entreprise.

Les objectifs poursuivis dans l’organisation du processus de faillite peuvent être différents:

• L'appropriation illégale des avoirs de l'entreprise;
• Employés de l'entreprise de tricherie;
• Obtenir un retard ou un écart par rapport au paiement de la dette existante;
• Recevoir des rabais sur le paiement de la dette, etc.

À la clôture du dossier de faillite, une telle société se déclare insolvable et crée une société résiduelle, dans laquelle subsistent des biens inutiles peu coûteux, du personnel non qualifié et des dettes.

6.1. Signes caractéristiques de faillite intentionnelle

Tout type d’insolvabilité présente les caractéristiques suivantes:

• La personne a une dette monétaire de plus de 100 000 roubles.
• Une personne ne peut pas rembourser sa dette;
• La faillite d'un débiteur est un tribunal officiellement reconnu;

En ce qui concerne la faillite intentionnelle, ses principales caractéristiques sont les suivantes:

• Le débiteur a caché la disponibilité de la propriété, ainsi que des informations sur son emplacement, vendu la propriété;
• Lors du dépôt d'une requête en faillite, toutes les obligations nécessaires n'ont pas été remplies;
• Non-respect par le débiteur des règles établies en matière de procédure de faillite;
• Les documents de comptabilité et de comptabilité ont été falsifiés et ne sont pas des originaux.

6.2. Identification de la présence d'une faillite intentionnelle

Si l'entreprise avait faillite volontaire initiéeCeci peut alors être identifié à la suite d’une analyse d’inventaire et financière réalisée par le responsable de l’arbitrage.

Lors de la vérification du caractère fictif de la faillite, les étapes suivantes sont requises:

• La solvabilité de la société est analysée, une analyse financière est effectuée;
• Un inventaire des actifs figurant au bilan de l'entreprise est dressé.
• La vérification de la légitimité des transactions de l'entreprise pouvant contribuer à la détérioration de la situation financière de l'entreprise et conduire à une augmentation de l'insolvabilité est effectuée. A ce stade, les transactions pour la période entière sont vérifiées.

Documents vérifiés pour identifier une faillite intentionnelle:

• Documents constitutifs;
• Données disponibles sur les dettes de l'entreprise;
• Documents comptables et comptables;
• Documents sur des affaires judiciaires existantes;
• Audit et rapports d'audit.

Si, lors de l'inspection documentaire, des transactions illégales étaient révélées, on peut supposer que ces transactions sont l'une des causes de la détérioration de la solvabilité d'une personne morale.

Exemple de transaction illégale peut être la vente de biens meubles ou immeubles à des conditions défavorables, etc.

En outre, il y a des cas où la faillite intentionnelle se traduit par l'incapacité de la direction de l'entreprise à assumer ses responsabilités directes.

6.3. Conséquences de la faillite intentionnelle

Si, lors de l'audit, il a été prouvé que la faillite de l'entreprise avait été ouverte délibérément, le citoyen coupable de faillite est soumis à administrative ou peine pénale.

Le Code pénal prévoit des sanctions administratives en cas de faillite volontaire.

Responsabilité d'engager intentionnellement une procédure de faillite porte le chef de la société ou un membre de la société ou un entrepreneur individuel.

C’est-à-dire les personnes dont les actions entraînaient l’insolvabilité de la société, ainsi que leur inaction qui ont conduit à l’impossibilité de satisfaire les réclamations des créanciers.

La responsabilité pénale est prévue si le dommage était particulièrement important. La valeur seuil dans ce cas est la somme - 1 500 000 roubles.

Si cette quantité de dégâts est plus que la valeur spécifiée, alors cette responsabilité devant la loi est imposée à des personnes:

• Amende administrative de 200 000 - 500 000 roubles. ou le montant de son revenu pour 1-3 ans;
• Orientation d'une personne pour effectuer du travail forcé pendant 5 ans;
• Emprisonnement de 6 ans, une amende administrative supplémentaire de 200 000 roubles est infligée. ou le montant de son revenu pour 18 mois;

Si le montant des dommages s'élevait à moins de 1.500.000 frotter., la responsabilité pour un tel acte est attribuée différemment:

• Pour un particulier, une amende administrative de 1 000 à 3 000 roubles.
• Une amende administrative de 5 000 à 10 000 roubles est infligée au responsable de la société. et l'incapacité d'occuper des postes de direction pendant 1 à 3 ans.

6.4. La différence entre la faillite fictive et intentionnelle

Examinons donc plus en détail en quoi une insolvabilité fictive et une insolvabilité délibérée diffèrent les unes des autres.

Au début, il peut sembler que les concepts de faillite fictive et intentionnelle signifient la même chose. Mais en réalité, il existe un certain nombre de différences évidentes entre eux.

La faillite est intentionnelle, résultat d’actes posés par les dirigeants, qui ont empêché la société de rembourser la dette existante aux créanciers. En règle générale, cette faillite est réalisée dans le but de détourner par une personne des actifs qui figurent au bilan de l'entreprise.

En ce qui concerne la faillite fictive, une déclaration à ce sujet au tribunal est initialement fausse. Le but principal de ces actions - recevoir un paiement différé de dettes ou une évasion de dette.

En cas de préjudice majeur causé à un citoyen qui a commis des actes illégaux, la peine suivante est prévue:

• Cession d'une amende administrative de 100 000 - 300 000 roubles. ou le paiement du revenu du citoyen pour les deux dernières années;
• Ordre d'effectuer un travail forcé d'une durée de cinq ans;
• Emprisonnement d'un citoyen pendant 1-5 ans;
• Emprisonnement d'un citoyen pour 1 à 6 ans et paiement d'une amende supplémentaire pouvant aller jusqu'à 80 000 roubles.

7. FAQ sur la faillite

Dans cette section, nous examinerons les questions les plus fréquemment posées concernant le déroulement des procédures de faillite et y apporterons des réponses détaillées.

Question 1. Qu'est-ce qu'une procédure de faillite simplifiée et comment se déroule-t-elle?

Procédure de faillite simplifiée La procédure est appelée dans laquelle la société est liquidée dans les plus brefs délais et avec des pertes financières minimes pour le responsable de l'entreprise.

Ce système de faillite est généralement utilisé dans les entreprises de taille moyenne qui disposent de peu d’actifs comprenant des biens et des liquidités. Faillite accélérée reconnue au cours de 5-7 mois.

Cette procédure n'inclut pas les tentatives de réorganisation ou de gestion externe.Immédiatement après avoir analysé les documents financiers, comptables et comptables de la société, le tribunal décide de la liquider et la procédure de faillite commence.

Question 2. Qu'est-ce qu'un registre fédéral des faillites unique?

Le registre fédéral unifié des faillites est un recueil d'informations relatives aux cas de faillites d'entreprises. Le registre contient des informations sur le déroulement des procédures de faillite en Fédération de Russie.

Vous pouvez consulter ce registre sur le site officiel du registre unique sur Internet. Son accès est ouvert à tous.

(Le site officiel du registre fédéral unifié des informations sur les faillites est bankrot.fedresurs.ru)

Pour voir des informations plus complètes, vous devez vous inscrire sur le site officiel. C’est ici que sont contenues toutes les informations relatives aux sociétés déclarées en faillite ou pour lesquelles un cas de faillite a été ouvert. Toutes les données sur le site sont régulièrement mises à jour.

Avant l’existence d’un registre unique, il était beaucoup plus difficile de suivre l’avancement des procédures d’insolvabilité.

Dans une section spéciale du site, vous pouvez trouver des informations sur les enchères en cours. Il y a indiqué dates, espèce et articles d'enchères. Vous pouvez également trouver une liste d’articles vendus aux enchères (appartements, équipements, locaux non résidentiels, transports, etc.) Arrêté par le tribunal arbitral.

Question 3. Quand la faillite d'un citoyen est-elle un droit et son devoir?

De nombreux citoyens ne veulent pas toujours engager des poursuites en cas de faillite. Mais dans certains cas, commencer un procès aide gagner du temps et payer les dettes avec des pertes minimes.

Un citoyen peut engager une action en justice auprès du tribunal pour engager une procédure de faillite s’il suppose qu’il va bientôt faire faillite, s’il existe clairement des circonstances indiquant que l’obligation de payer des dettes et des paiements obligatoires tout simplement pas possible.

Dans ce cas, le citoyen doit être insolvable et ne pas posséder de biens après la vente desquels il pourra régler toutes ses dettes en toute sécurité.

Une personne privée est obligée d'écrire au tribunal une déclaration d'ouverture d'une procédure de faillite à son encontre lorsque le paiement d'une dette existante à un créancier entraîne l'impossibilité de payer à temps les paiements obligatoires et les dettes envers d'autres créanciers.

Le montant des obligations devrait être pas moins de 500 000 roubles. Dans ce cas, un particulier doit présenter une demande aux autorités judiciaires au cours de 30 jours à partir du momentquand il a découvert ou aurait dû savoir qu'il était incapable de rembourser ses dettes aux créanciers.

Question 4. Quelles restrictions des droits d'un citoyen peuvent être imposées par un tribunal à l'issue d'une procédure de faillite à son encontre?

À la fin de la procédure de faillite, le tribunal arbitral peut être saisi. une interdiction à la sortie d'un citoyendéclaré en faillite à l'étranger. Cette interdiction sera valable jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur l'achèvement de la procédure de faillite ou jusqu'à la signature d'un règlement à l'amiable entre le débiteur et les créanciers.

À partir du moment où la décision de déclarer une personne en faillite est prise et à partir du moment où les biens vendus au bilan du débiteur ont commencé à être vendus, tous les droits sur ces biens, y compris le droit de en disposer, sont exercés exclusivement par le responsable financier.

Après la clôture de la procédure de faillite, le failli ne peut pas conclure de contrat de prêt ou de prêt, sans indiquer la faillite.

En outre, pendant la même période, un citoyen ne peut pas reprendre une procédure de faillite.

Question 5. Un appartement peut-il être vendu en faillite?

Un appartement du débiteur peut être vendu s'il est mis en gage (par exemple, un prêt hypothécaire).

Question 6. Quelles sont les conséquences pour un citoyen d'une faillite répétée?

Si un citoyen a été déclaré à plusieurs reprises en faillite, il n'a alors pas le droit d'être chef d'entreprise pendant trois ans.

Question 7. Lorsqu'un citoyen est déclaré en faillite, est-il possible de rembourser aux frais d'un tiers ses dettes au budget sous forme d'impôts et de frais?

Le Code des impôts de la Fédération de Russie a approuvé la norme selon laquelle chaque contribuable doit rembourser par lui-même sa dette à l'État.

Cependant, plusieurs autres règles sont approuvées par la loi fédérale "sur l'insolvabilité (faillite)". La loi prévoit la possibilité pour un tiers de payer toutes les obligations existantes du débiteur. Pour ce faire, une tierce partie doit déposer une demande correspondante auprès du tribunal.

Question 8. Est-il possible de recourir à la réorganisation / gestion externe en cas d'insolvabilité d'un entrepreneur individuel?

Non, ces procédures s'appliquent uniquement aux personnes morales.

Question 9. Si le débiteur est déclaré en faillite, dans quel ordre les créances des créanciers seront-elles satisfaites?

La législation prévoit la séquence suivante de satisfaction des créances des créanciers:

• Frais de justice, paiement du travail du responsable de l'arbitrage;
• Dette envers les citoyens dont la santé et la vie ont été endommagées;
• Dette envers les employés concernant le paiement des avantages et des salaires;
• La dette restante.

Question 10. Le processus de faillite est-il le même pour toutes les entreprises?

Comme discuté ci-dessus, la procédure d'insolvabilité 5 étapes. Mais la législation ne prévoit pas la nécessité pour l’entreprise de passer par toutes ces étapes.

La forme juridique de la société débitrice revêt une grande importance à cet égard. Selon ce critère, les organisations peuvent être: simple, assurance, crédit, banque, urbanisme et agriculture.

Sans faute, les cinq (5) étapes de la faillite doivent passer par de simples entreprises agricoles et urbaines.

Pour les trois autres formes d'organisation, la possibilité d'une procédure de faillite légèrement différente est prévue:

• En cas de faillite des organismes de crédit, seules les procédures de faillite sont obligatoires.
• Une caractéristique des entreprises agricoles est que leurs activités sont saisonnières. Le résultat de leurs activités est largement déterminé par les conditions météorologiques et la saisonnalité. Par conséquent, le tribunal arbitral peut nommer pour eux l’étape de la supervision, de la gestion externe et de la réorganisation à sa discrétion. En ce qui concerne les activités pratiques, la mise en œuvre de la nomination du tribunal est effectuée pendant la saison, en fonction des activités principales de l'entreprise.
• Dans les sociétés d’assurance, les étapes du redressement de l’entreprise et de la gestion externe sont exclues du processus de faillite.

Question 11. Qu'est-ce qu'une réunion de créanciers? Quelles questions sont abordées lors de cette réunion?

Les créanciers sont des personnes qui, par rapport à légal ou à un individu les réclamations concernant des obligations monétaires ou autres sont éligibles. Lors de la réunion des créanciers, les créanciers de la faillite et les organismes autorisés peuvent y participer.

Les réclamations de toutes ces entités à la date de la réunion doivent obligatoirement être affichées dans le registre des besoins.

Une réunion des créanciers est formée à tout processus concurrentiel, sauf dans les cas où la société a des dettes envers un seul créancier.

L’organisation et le déroulement de la réunion sont assurés par le responsable de l’arbitrage pour 2 (deux) semaines. Cette condition doit être strictement respectée par le responsable, sinon sa responsabilité pourra être engagée. La notification des participants est également la prérogative de ses activités.

La loi ne prévoit aucune responsabilité pour le non-respect de cette obligation, mais si le créancier prouve qu'il n'a pas assisté à la réunion parce qu'il n'a pas reçu de notification, il a alors le droit de soulever la question de l'illégalité de la réunion. Dans ce cas, nous parlons de l'incapacité du gestionnaire à s'acquitter de ses tâches directes.

Aux créanciers, encourant des pertes en raison de la convocation de la réunion, il est autorisé à demander au gérant leur remboursement. Le débiteur subira également des pertes, car il a besoin de fonds pour se réunir et tenir une deuxième réunion.

La réunion devrait examiner les questions suivantes:

• Détermination de l'heure de début ou de fin de la réorganisation et des procédures de gestion externe ou extension des conditions de ces procédures, qui ont été convenues précédemment;
• Le plan de réorganisation de l'entreprise est approuvé;
• Le calendrier de remboursement de la dette existante est approuvé;
• Sélection et approbation des exigences nécessaires qui seront présentées à la candidature des gestionnaires à toutes les étapes de la procédure;
• Définition d'un titulaire de registre;
• Signer une entente de règlement;
• La décision est prise qu'il est temps de mettre la propriété du débiteur à la vente pour la couvrir aux frais de la vente de créances existantes pour dettes;
• Le représentant plénipotentiaire est choisi par vote.
• Les activités du comité de créanciers sont organisées.

Question 12. Quelles sont les différences entre l'arbitrage, la faillite et les gestionnaires externes?

Dans un premier temps, le tribunal nomme un responsable de l'arbitrage, qui statue sur tous les points essentiels liés à l'organisation et à la mise en œuvre du processus de faillite.

Ce doit être un professionnel dans son domaine et il doit faire partie de l'organisation des gestionnaires d'arbitrage.

En fait, le concept de "gestionnaire d'arbitrage"est courante et, à différentes étapes de la procédure de faillite, elle porte son propre nom, en fonction des fonctions qu’elle remplit.

La procédure d'observation est effectuée gestionnaire intérimaire. Il est notamment compétent pour résoudre les problèmes suivants: analyse financière du débiteur, participation à l’examen par le tribunal des créances, etc.

Au cours de la procédure de réorganisation, les entreprises sont désignées responsable administratif. Sa responsabilité comprend le suivi de la mise en œuvre du calendrier de remboursement de la dette établi.

La procédure de gestion externe est surveillée gestionnaire externe. Il est obligé de prendre des mesures pour rétablir la solvabilité de l'entreprise.

Au stade de la procédure de faillite liée à l'affaire syndic de faillite, qui surveille la vente des biens du débiteur et de l'argent reçu, rembourse la dette aux créanciers dans l'ordre de priorité approuvé.

Gestionnaire d'arbitrage Il ne participe pas seulement à la dernière étape du processus de faillite - la signature d'un accord de règlement.

Question 13. Une organisation spéciale doit-elle être préparée à la faillite?

Si le chef de l'entreprise comprend qu'il ne peut pas éviter une procédure de faillite, il est dans son intérêt de préparer l'entreprise à la procédure de faillite.

C’est une préparation correctement exécutée en vue de la faillite qui contribuera à la réussite du dossier de faillite.

Une formation spéciale permet de réduire les risques liés à la procédure d’insolvabilité, des exemples peuvent être des risques:

• identifier une faillite fictive ou intentionnelle;
• le risque d'imposition du fondateur d'une société ou d'une personne occupant un poste de direction à responsabilité subsidiaire;
• changement de syndic de faillite dans le cours des affaires, etc.

La préparation à la faillite assure à l'avance la société contre ces risques et permet d'évaluer objectivement la situation de l'entreprise avant le début de la procédure de faillite.

Actions qui aideront à préparer l’ouverture de la procédure de faillite et à réduire les risques décrits ci-dessus:

• Analyse de la structure existante des obligations, qui constituera la base de la structure de la dette envers les créanciers;
• Réaliser une analyse de la structure existante des actifs, ce qui nous permettra d’estimer le volume de biens qui seront mis en vente lors d’une vente aux enchères publique;
• Effectuer une analyse des transactions conclues par le chef de la société au cours des trois dernières années, ce qui permettra de déduire l’existence de transactions illégales et de réduire ainsi le risque de reconnaissance de la faillite comme intentionnelle;
• Analyse de la possibilité de déclarer la faillite fictive ou délibérée, ainsi que de la possibilité de responsabiliser la direction.

8. Conclusion + vidéo sur le sujet

Ainsi, la procédure de faillite (insolvabilité) est un processus complexe, composé de plusieurs étapes. Il peut être simplifié ou complet.

Au moment où le tribunal examine le cas d'insolvabilité légal ou personne physique exonérés des dettes, ainsi que des intérêts, pénalités et confiscations.

Cependant, reconnaissance par le tribunal arbitral de l'entité insolvable, ne l'exempte pas du paiement intégral de la dette. La procédure ne permet au débiteur de s'acquitter de ses obligations envers les créanciers que d'une manière légèrement différente.

La faillite peut être fictive, c'est-à-dire planifiée, dans le but de détourner des biens ou d'obtenir un report du paiement de dettes. Dans ce cas, c'est un crime.

La loi prévoit dans cette option administrative et responsabilité pénale. Afin de réduire les risques liés à l’ouverture d’une procédure de faillite, il est recommandé de procéder à une préparation préliminaire qui permettra d’évaluer pleinement la situation actuelle.

Les experts recommandent aux personnes morales et aux personnes physiques d'engager une procédure de faillite seulement en dernier recourslorsqu'il est tout simplement impossible de résoudre les problèmes financiers d'une autre manière.

Si vous avez des questions sur le sujet, nous vous recommandons de regarder la vidéo de la radio Mayak sur la faillite de particuliers:

Et une vidéo sur l'insolvabilité des entreprises, où les questions «Comment conserver ses actifs», «Pourquoi avez-vous besoin d'une faillite pour vos affaires», etc.:

L’équipe du magazine Rich Pro vous souhaite du succès dans les domaines juridique et financier. Si vous avez encore des questions sur la faillite ou si vous en avez encore, posez-les dans les commentaires ci-dessous.